Comment faire une donation ?

1. Choisir le type de donation

Il existe plusieurs types de donations :

• Donation manuelle : Transmission de biens sans acte notarié (argent, bijoux, meubles, etc.).
• Donation notariée : Donation formalisée par un acte notarié, souvent utilisée pour des biens immobiliers ou pour des donations importantes.
• Donation-partage : Donation permettant de répartir les biens entre plusieurs héritiers dès le vivant du donateur.

2. Déterminer les biens à donner

Il est important de définir les biens (argent, immobilier, objets de valeur, etc.) que vous souhaitez transmettre. L'évaluation de leur valeur est essentielle, notamment pour les biens immobiliers, les entreprises familiales ou les oeuvres d'art.

3. Appliquer les abattements fiscaux

En fonction du lien de parenté, vous pouvez bénéficier d'abattements fiscaux pour réduire la base imposable :

• 100 000 EUR par parent pour chaque enfant.
• 31 865 EUR pour un grand-parent à un petit-enfant, etc.

4. Rédiger l'acte de donation

• Pour une donation manuelle, vous n'avez pas besoin d'un acte notarié, mais la déclaration auprès des impôts est nécessaire si la valeur excède un certain seuil.
• Pour une donation notariée, vous devrez faire appel à un notaire, qui rédigera l'acte et assurera sa validité juridique. Le notaire se chargera également de l'enregistrement de l'acte.

5. Déclaration fiscale

Si le montant de la donation dépasse les abattements, il est nécessaire de déclarer la donation aux services fiscaux via le formulaire no2735. Le formulaire doit être soumis à l'administration fiscale, en précisant la nature, la valeur et le lien entre le donateur et le bénéficiaire. Les droits de donation sont calculés en fonction de la valeur nette de la donation après application des abattements.

6. Payer les droits de donation

Si la donation est taxable (au-delà des abattements), les droits de donation doivent être payés. Le paiement peut être effectué en une ou plusieurs fois, selon la valeur de la donation et les conditions choisies.

7. Conserver des justificatifs

Les justificatifs de la donation doivent être conservés pendant une période de 6 ans en cas de contrôle fiscal. Ceux-ci incluent l'acte de donation et les preuves de la valeur des biens transmis.