La dispense du PFNL est une mesure utile pour les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux seuils requis, leur permettant de retarder le paiement de l'impôt sur le revenu sur les capitaux mobiliers et d'optimiser leur trésorerie.
La dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) permet aux contribuables, sous certaines conditions de revenus, de ne pas être soumis au prélèvement à la source de 12,8 % sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) au moment de leur versement. Ce dispositif n'annule pas l'impôt, mais permet de le différer jusqu'à la déclaration annuelle de revenus, ce qui peut être financièrement avantageux.
Le Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) s'applique sur les revenus du capital tels que :
Le PFNL fait partie du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus communément appelé "flat tax". Cette flat tax s'élève à 30 %, incluant :
Dans la plupart des cas, ce prélèvement est effectué automatiquement par la banque ou l'établissement financier au moment du versement du revenu. Le contribuable peut ensuite choisir entre :
Pour éviter ce prélèvement immédiat de 12,8 %, un contribuable peut demander la dispense du PFNL, mais cela n'est possible que si le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente est inférieur à certains seuils :
La dispense ne concerne que la part liée à l'impôt sur le revenu (12,8 %) et pas les prélèvements sociaux (17,2 %), qui sont toujours prélevés à la source.
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