Qu'est ce que la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

La dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) permet aux contribuables, sous certaines conditions de revenus, de ne pas être soumis au prélèvement à la source de 12,8 % sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) au moment de leur versement. Ce dispositif n'annule pas l'impôt, mais permet de le différer jusqu'à la déclaration annuelle de revenus, ce qui peut être financièrement avantageux.

1. Fonctionnement du PFNL :

Le Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) s'applique sur les revenus du capital tels que :

• Dividendes d'actions.
• Intérêts des livrets bancaires, comptes à terme, obligations, etc.

Le PFNL fait partie du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus communément appelé "flat tax". Cette flat tax s'élève à 30 %, incluant :

• 12,8 % pour l'impôt sur le revenu.
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Dans la plupart des cas, ce prélèvement est effectué automatiquement par la banque ou l'établissement financier au moment du versement du revenu. Le contribuable peut ensuite choisir entre :

• L'application de la flat tax (30 %).
• L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, s'il y trouve un avantage fiscal.

2. Conditions pour bénéficier de la dispense du PFNL :

Pour éviter ce prélèvement immédiat de 12,8 %, un contribuable peut demander la dispense du PFNL, mais cela n'est possible que si le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente est inférieur à certains seuils :

• 50 000 EUR pour une personne seule.
• 75 000 EUR pour un couple soumis à une imposition commune pour les dividendes.
• 25 000 EUR pour une personne seule.
• 50 000 EUR pour un couple pour les intérêts.

3. Démarches à suivre :

• La demande de dispense doit être formulée par le contribuable auprès de son établissement bancaire avant le 30 novembre de l'année qui précède le versement des revenus.
• Un justificatif (comme l'avis d'imposition) devra être fourni pour prouver que les revenus sont en dessous des seuils.

4. Avantages :

• Trésorerie améliorée : En évitant le prélèvement immédiat, le contribuable dispose des fonds supplémentaires jusqu'à la prochaine déclaration d'impôt.
• Si l'option pour le barème progressif est plus avantageuse que la flat tax, la dispense permet d'ajuster l'imposition en conséquence.

5. Limites :

La dispense ne concerne que la part liée à l'impôt sur le revenu (12,8 %) et pas les prélèvements sociaux (17,2 %), qui sont toujours prélevés à la source.